Conditions Generales de Vente (CGV)
Préambule
Ci-après les dénominations à prendre en compte avant prise en compte des conditions générales de vente.
- Le "Site" signifie https://casabella-mode.fr/
- CASA BELLA MODE signifie "Le Vendeur"
- Toute personne faisant acquisition de prêt à porter sur le site susnommé "Le Client"
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont conclues entre :
d'une part,
et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site https://casabella-mode.fr/
Dénommé "Le Client"
d'autre part.
CASA BELLA MODE avec son site https://casabella-mode.fr/ est un service dédié à la commercialisation de prêt à porter.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente décrite ci-dessous.
Article 2. Avant propos
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien, les taxes relatives à l'achat et les frais afférents
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 3. Produit
Les produits rattachées aux conditions générales de vente ci présentes sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente par CASA BELLA MODE sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description la plus fidèles et complète possible.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau web, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
CASA BELLA MODE se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits présentés à la vente sur le site, d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.
Article 4. Prix
Les prix des produits sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.
Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de livraison qui restent à la charge du Client.
Le service de Click and Collect proposé par CASA BELLA MODE permet de venir récupérer sa commande, une fois réglée sur le site internet, directement auprès de CASA BELLA MODE au 5 Impasse Toulinguet, 33740 ARES. Ce service est offert.
Les produits demeurent propriété de CASA BELLA MODE jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.
Article 5. Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. La passation de commande par le client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne dans la limite des stocks disponibles ou se rendre à la boutique à l'adresse susmentionnée.
CASA BELLA - 5 Impasse du Toulinguet - 33740 ARES - Aquitaine
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé lors de la passation de commande.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Le type de paiement propose sont de 2 sortes à savoir PAYPAL ou STRIPE.
La vente sera considérée comme définitive au respect des 2 conditions ci-dessous :
– envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
– après encaissement par CASA BELLA MODE de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment lors de défaut de paiement, adresse postale erronée, CASA BELLA MODE se réserve le droit de maintenir la commande en ses locaux. Dans ces cas là le client doit contacter CASA BELLA MODE contact@casabella-mode.fr .
Toute question relative au suivi d’une commande CASA BELLA MODE est joignable du Lundi au Vendredi de 8h à 18h par email contact@casabella-mode.fr .
L'acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme) ou de ses identifiants Paypal.
Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement avec lequel CASA BELLA MODE est partenaire. Ces informations ne transitent aucunement sur le site de CASA BELLA MODE et sont donc manipulables par CASA BELLE MODE. Concernant Paypal les conditions susnommées sont également applicables.
CASA BELLA MODE fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique à l’adresse mail saisie par le client sur le site web du vendeur lors de sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6. Conditions de paiements
Le client lors d'une commande à obligation de paiement. De ce fait et après validation du paiement la commande pourra avoir lieu.
Pour régler sa commande en ligne sur le site, le client dispose de 2 moyens qui sont par Carte Bancaire ou Paypal.Le paiement complet de la commande est exigible lors du jour de la commande.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le vendeur se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire. Le 3D Secure est utilisé à chaque paiement par carte bancaire à des fins de vérification pour éviter toute utilisation frauduleuse.
Le compte bancaire du Client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le client. De plus le client devra validée sa commande si nécessaire avec l'interface de la banque émettrice.
Tous les achats effectués sur le site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet.
Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté au service choisi par CASA BELLA MODE afin d'être vérifiées dans l'objectif d'éviter les abus et les fraudes.
Article 7. Livraison et délais
CASA BELLA MODE procède à la livraison des commandes à destination de la France métropolitaine.
CASA BELLA MODE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé de la somme payée selon le moyen de paiement utilisé.
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le client. Avant validation du paiement il appartient au client de vérifier toutes les informations nécessaire au bon déroulement de la livraison.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison indiquée par le client ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis.
Pour les livraisons en France métropolitaine, CASA BELLA MODE propose 2 modes de livraison à savoir :
a) Livraison Colissimo
Le délai moyen de réception d’un colis Colissimo est de 3 à 5 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés).
Un numéro de suivi colis sera transmis au Client par email dès que le colis est pris en charge par la poste. Ce numéro peut-être actif sur le site de colissimo.fr dans un délai de 24 heures.
Le colis sera distribué en boite à lettres à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande.
En cas d’impossibilité de distribution en boite à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le Client. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le client dispose de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, ce dernier sera retournée au vendeur.
b) Livraison click & collect
Le client peut venir prendre sa commande auprès de CASA BELLA MODE au 5 Impasse du Toulinguet 33740 ARES en France.
Le client recevra un e-mail l’informant de la disponibilité de son colis en boutique. Le client devra présenter une pièce d'identité pour récupérer son colis.
Nous attirons votre attention sur le fait que tout colis éventré ou reconditionné doit être refusé lors de la livraison. CASA BELLA MODE ne saurait être tenu responsable pour tout colis accepté éventré, reconditionné ou endommagé du fait d'actions similaires.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés…).
CASA BELLA MODE ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.
Article 8. Retours
Concernant les retours le client peut consulter la politique de remboursement reprenant le délai de rétractation, le retour des produits et le remboursement.
Article 9. Retour des commandes non livrées
Le client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. En cas d’erreur du client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI « n’habite pas à l’adresse indiquée » Dans ce cas, le client est remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraisons restent à la charge du Client. Le Client peut également demander la réexpédition du colis. La réexpédition se fera à ses frais.
Service client
Le service client est joignable du Lundi au Vendredi de 8h à 18h à l'adresse : contact@casabella-mode.fr.
Article 10. Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11. Force majeure
En cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations du vendeur sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le vendeur d'exécuter ses obligations contractuelles.
Article 12. Informatique et liberté
Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de CASA BELLA MODE.
Article 13. Limitation responsabilité
La passation de la commande sur le site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
CASA BELLA MODE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entière responsabilité.
Article 14. Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site. Elles restent modifiables par CASA BELLA MODE.
Article 15. Langue applicable au contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
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